Selon la réglementation en vigueur, les dossiers comportant des renseignements individuels de caractère médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé. Le délai est de 75 ans pour les dossiers de personnel, et de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier pour les documents mettant en cause la vie privée.
Selon la réglementation en vigueur, les dossiers comportant des renseignements individuels de caractère médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé. Le délai est de 75 ans pour les dossiers de personnel, et de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier pour les documents mettant en cause la vie privée.